LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 269 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L117-3
II.-Les références à : " l'aide à la réinsertion familiale et sociale " dans le code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à : " l'aide à la vie familiale et sociale ".
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R117-1, Art. R117-3, Art. R117-10, Art. R117-19, Art. R117-20, Art. D117-24, Art. R117-27, Art. R117-29, Art. D117-16
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Commentaires • 2
L'exonération est subordonnée au respect des conditions et obligations imposées aux employeurs et aux salariés par l'article L. 411-1 du code du tourisme à l'article L. 411-12 du code du tourisme. […] l'impôt lorsqu'elles répondent aux conditions posées par le 9° de l'article 81 du CGI (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 269). […] Bourses d'études
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