Article 271 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

Art. 89

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017

Art. 43

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L263-2-1

II. - Les conventions d'appui aux politiques d'insertion conclues entre les départements et les représentants de l'Etat dans les départements depuis le 1er janvier 2017 en application de l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, expirent au 1er janvier 2020.
III. - Des reversements au budget général de l'Etat peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre 2020 quand il est constaté le non-respect des obligations qui découlent de la conclusion d'une convention d'appui aux politiques d'insertion.