Article 1 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2020 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 ;
3° A compter du 1er janvier 2020 pour les autres dispositions fiscales.

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BOFiP · 21 février 2024

Ces taux sont applicables aux déductions prévues au I et au II de l'article 39 decies F du CGI. […] uri=CELEX:32016R1628#d1e34-104-1">annexe II au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 (décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 1er).

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2IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de…
BOFiP · 8 juin 2022

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022, Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

Dispositions contestées .............................................................................................. 4 Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ....................................... 4 - Article 16 ............................................................................................................................................ 4 B. […] Évolution des dispositions contestées Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a. […]

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