Le présent amendement a pour objet d'assurer la coordination du régime fiscal des indemnités des élus locaux avec les aménagements apportés au régime indemnitaire des élus locaux prévus par l'article 28 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (« Proximité et engagement ») tel qu'il a été adopté le 26 novembre dernier par l'Assemblée nationale. Le présent amendement prévoit la suppression de la référence au montant des indemnités de fonction des maires pour déterminer le montant de l'exonération et son remplacement par une référence … Lire la suite…

2. Séance publique, 16 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 3

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, n os 2861, 221, 1169, 2049, 1031 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 2861, 221, 1169 et 2049 sont identiques et font l'objet d'un sous-amendement n o 2989. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n o 2861. M. Joël Giraud, rapporteur général. Il vise à aligner la définition du domicile fiscal des agents territoriaux à l'étranger sur celle des agents de l'État, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. De nombreux agents territoriaux sont en poste à l'étranger – en … Lire la suite…

3. Séance publique, 5 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 3

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l'état B. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n o 1172. Mme Emmanuelle Ménard. En 2018, la France comptait 139 320 demandeurs d'asile alors qu'elle n'a que 40 000 places pour les accueillir. Le Gouvernement voudrait aujourd'hui augmenter la dotation de l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile » au lieu d'allouer cette somme à l'action « Lutte contre l'immigration irrégulière ». Moins d'un tiers des demandeurs d'asile voient leur demande acceptée. Il … Lire la suite…

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