LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 8 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies C, Art. 80 quindecies, Art. 242 ter C
II. - Le I s'applique aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2020.
Commentaires • 5
Le chiffre d'affaires des titulaires de revenus fonciers comprend l'ensemble des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29 du CGI. […] […] Actualité liée : 07/07/2021 : IF - CVAE - Baisse des impôts de production - Réduction de moitié du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée - Jurisprudences - Collectivités territoriales et EPCI - Nouveau schéma de financement (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 8 et 29)
Lire la suite…[…] au IV de l'article 219 lorsque la cession est réalisée […] Article 206 Modifié par LOI n ° 2019 - 1479 du 28 décembre 2019 - art. 136 Modifié par LOI n ° 2019 - 1479 du 28 décembre 2019 - art. 29 (V) Modifié par LOI n ° 2019 - 1479 du 28 décembre 2019 […]
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de l'article 44 quaterdecies du CGI fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 € par année d'imposition (CGI, art. 1466 F, I). […] Cas des exonérations sauf délibération contraire prise pour les impositions dues au titre de l'année 2011 et des années suivantes Actualité liée : 07/07/2021 : IF - CVAE - Baisse des impôts de production - Réduction de moitié du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée - Jurisprudences - Collectivités territoriales et EPCI - Nouveau schéma de financement (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre […]
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