Article 76 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

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Version30/12/2019
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Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 133 (V)

I.-A compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d'apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d'apprentissage :
1° Un prélèvement sur les recettes de l'Etat, d'un montant de 72 582 185 € réparti ainsi :


Régions

Montant

Auvergne-Rhône-Alpes

10 056 271 €

Bourgogne-Franche-Comté

3 885 695 €

Bretagne

3 841 203 €

Corse

418 266 €

Grand Est

10 544 821 €

Hauts-de-France

1 304 855 €

Île-de-France

2 869 367 €

Normandie

2 797 954 €

Nouvelle-Aquitaine

314 486 €

Occitanie

9 868 751 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

15 841 517 €

Guadeloupe

2 439 112 €

Martinique

5 528 822 €

La Réunion

2 871 065 €

Total

72 582 185 €

;
2° Un versement d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions de métropole et d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité de Corse, d'un montant de 156 886 260 € et réparti ainsi :


Régions

Montant

Auvergne-Rhône-Alpes

21 736 610 €

Bourgogne-Franche-Comté

8 398 923 €

Bretagne

8 302 754 €

Corse

904 080 €

Grand Est

22 792 610 €

Hauts-de-France

2 820 443 €

Île-de-France

6 202 131 €

Normandie

6 047 773 €

Nouvelle-Aquitaine

679 761 €

Occitanie

21 331 288 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

34 241 410 €

Guadeloupe

5 272 136 €

Martinique

11 950 538 €

La Réunion

6 205 803 €

Total

156 886 260 €

II.- (Abrogé)

III.-A compter de 2020, le prélèvement sur les recettes de l'Etat mentionné au 1° du I est majoré de 49 976 900 € afin de participer à la couverture des charges afférentes à la politique de l'apprentissage ainsi qu'aux reliquats de dépenses incombant aux régions à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'en 2021 au titre de la prime mentionnée au I de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Cette majoration est répartie ainsi :


Régions

Montant

Auvergne-Rhône-Alpes

4 313 430 €

Bourgogne-Franche-Comté

1 817 922 €

Bretagne

1 613 629 €

Centre-Val de Loire

4 799 097 €

Corse

285 720 €

Grand Est

2 492 963 €

Hauts-de-France

2 759 781 €

Île-de-France

6 368 726 €

Normandie

2 290 487 €

Nouvelle-Aquitaine

5 167 319 €

Occitanie

3 407 922 €

Pays de la Loire

11 116 171 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

2 779 774 €

Guadeloupe

132 350 €

Martinique

64 651 €

Guyane

428 282 €

La Réunion

138 676 €

Total

49 976 900 €

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6211-3, Art. L6522-3
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Commentaires4


Mme Sylvie Tolmont · Questions parlementaires · 24 décembre 2019

Aussi, elle lui demande d'intégrer à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2020 l'engagement qu'il avait pris pour que ces moyens supplémentaires ne soient pas retirés.Conformément à ce qui a été annoncé par le Premier ministre aux présidents de régions de France par courrier du 17 septembre 2019, plusieurs enveloppes vont être allouées aux régions pour compenser l'évolution des compétences et des missions sur l'apprentissage, suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. […] L'article 76 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 est le strict reflet des résultats de cette mission, […]

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M. Matthieu Orphelin · Questions parlementaires · 24 décembre 2019

L'article 76 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 est le strict reflet des résultats de cette mission, qui ont été partagés avec les régions. L'article 76 prévoit aussi la répartition de cette enveloppe pour chaque région : au total, plus de 218 millions d'euros seront alloués aux régions sur cette enveloppe. […] Ce même article prévoit dans son III un versement complémentaire de 50 millions d'euros aux régions afin de couvrir certaines charges afférentes à la politique de l'apprentissage et surtout aux reliquats de dépenses incombant encore aux régions pour la prime à l'apprentissage versée aux employeurs pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2018. […]

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M. Jean-François Husson, du group Les Républicains, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 8 août 2019

En effet, l'article 76 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure d'une part une compensation financière à hauteur de 229 M€ au profit des conseils régionaux dont les ressources compensatrices de l'apprentissage supprimées sont supérieures aux charges engagées en matière d'apprentissage sur la période 2013-2017 et procède, d'autre part, à une reprise de ressources pour les conseils régionaux présentant, à l'inverse, […]

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finances pour 2020
Non conformité

[…] Ils critiquent certaines dispositions de ses articles 16, 74 et 76 ainsi que la place de son article 154. […]

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  • Collectivités territoriales·
  • Constitution·
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  • Objectif·
  • Charge publique·
  • Taxe d'habitation·
  • Loi de finances·
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Documents parlementaires65

Sur l'article 24, renuméroté article 76
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
Sur l'article 24, renuméroté article 76
Les crédits publics versés aux sociétés de l'audiovisuel public et à l'INA, comme leurs dépenses, sont inscrits à la mission Avances à l'audiovisuel public. Cette mission, « compte spécial » au sens de l'article 19 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), relève précisément de la catégorie des « comptes de concours financiers », dont le régime est défini par l'article 24 de cette loi organique. L'année 2020 est la deuxième année de mise en œuvre du plan d'économies appliqué aux sociétés de l'audiovisuel public qui vise à réduire, à horizon 2022, de 190 millions d'euros par … Lire la suite…
Sur l'article 24, renuméroté article 76
Par exception à la règle du caractère limitatif des crédits, définie à l'article 9 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la mission Remboursements et dégrèvements est dotée de crédits dits « évaluatifs ». L'existence des crédits évaluatifs s'explique par la nécessité pour l'État d'obtenir l'autorisation du Parlement pour ordonnancer des dépenses obligatoires, ou quasi obligatoires, mais dont le montant ne peut être précisément connu lors du vote du budget. Pour ces charges, les dépenses « s'imputent, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts ». Afin … Lire la suite…
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