LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 80 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-1

Commentaire • 1

1. Conformité à la constitution de l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics

www.seban-associes.avocat.fr · 9 février 2023

Le Conseil constitutionnel avait été saisi en novembre dernier par le Conseil d'Etat (n° 467518 du 16 novembre 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du dernier alinéa du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […] Plus précisément, le 1 de l'article 80 duodecies du CGI prévoit que toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable à l'impôt sur le revenu, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement I-2654, 10 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 26 bis, renuméroté article 80

Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement. En l'état du droit, l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales réserve ainsi le bénéfice du FCTVA aux dépenses réelles d'investissement, ainsi qu'à une petite partie des dépenses de fonctionnement, à savoir l'entretien de la voirie et des bâtiments publics. La disposition vise à étendre le … Lire la suite…

2. Amendement I-1, 22 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 26 bis, renuméroté article 80

Le présent amendement vise à supprimer l'article 26 bis introduit par l'amendement n° 1207 tendant à élargir l'assiette du FCTVA aux dépenses de services de l'informatique en nuage et aux dépenses de logiciel en tant que services. Les dépenses de services d'informatique en nuage et les dépenses de logiciels en tant que services constituent des dépenses de fonctionnement qui ne correspondent pas à l'objectif du FCTVA de soutien à l'investissement local. L'élargissement du FCTVA à ces dépenses constituerait un précédent pour de potentiels élargissements d'autres dépenses de fonctionnement … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 26 bis, renuméroté article 80

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte provisoire de l'Assemblée nationale en première lecture Proposition de la commission Projet de loi de finances pour 2020 Projet de loi de finances pour 2020 Projet de loi de finances pour 2020 Article liminaire Article liminaire Article liminaire (Non modifié) Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020, l'exécution de l'année 2018 et la prévision d'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit : (Alinéa sans modification) Les prévisions de solde structurel et … Lire la suite…

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