Article 81 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. à XVII., XXII., XXIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1001, Art. 1609 quatervicies A, Art. 302 bis ZB
- Code de l'environnement
Art. L423-19, Art. L423-27
- Code du travail
Art. L6131-1
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 28
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 42
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 135, Art. 137
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 136
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 128

XVIII. - Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France est plafonné, en 2020, à 1 586 700 000 euros.

XIX. - En 2020, il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement sur les ressources accumulées de la Caisse nationale des autoroutes à hauteur de 2,8 millions d'euros.

Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 juin 2020. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce versement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

XX. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

XXI. - Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l'ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l'article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d'agriculture.

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2Centralisation nationale de certains financements par les Agences de l’eau Adour-Garonne, d’une part, et Loire-Bretagne, d’autre part [suite]
blog.landot-avocats.net · 6 janvier 2021

C'est une étrangeté qui résulte des articles 81 et 172 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : une agence de l'eau centralise pour toute la France hexagonale redevances cynégétiques et du droit de timbre, qui sont encaissés par les régisseurs de recettes ou comptables publics placés auprès des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs… une recette qui devait initialement parvenir à l'Office français de

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3Ventilation des redevances cynégétiques et du droit de timbre entre les agences de l’eau après un passage en Adour-Garonne
blog.landot-avocats.net · 1er septembre 2020

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Décisions12


1Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 13 janvier 2023, n° 2018991
Rejet

[…] 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec l'Etat du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, soit, pour l'année 2020 la somme de 2 021 euros, pour l'année 2021 la somme de 2 387 euros, pour l'année 2022 la somme de 11 769 euros à parfaire et pour les années 2023 et suivantes jusqu'au terme de la concession, un montant correspondant à la différence entre le montant de la TAT résultant de la majoration introduite par cet article et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés des intérêts moratoires ;

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  • Taxe d'aménagement·
  • Aménagement du territoire·
  • Finances·
  • Contrat de concession·
  • Sociétés·
  • Impôt·
  • Concessionnaire·
  • Transport·
  • Compensation·
  • Modification

2Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 13 janvier 2023, n° 2017673
Rejet

[…] 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec l'Etat du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, soit, pour l'année 2020 la somme de 414 euros, pour l'année 2021 la somme de 613 euros et pour les années 2022 et suivantes jusqu'au terme de la concession, un montant correspondant à la différence entre le montant de la TAT résultant de la majoration introduite par cet article et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés des intérêts moratoires ;

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  • Taxe d'aménagement·
  • Aménagement du territoire·
  • Viaduc·
  • Finances·
  • Contrat de concession·
  • Sociétés·
  • Impôt·
  • Concessionnaire·
  • Transport·
  • Compensation

3Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 13 janvier 2023, n° 2017667
Rejet

[…] 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec l'Etat du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, soit, pour l'année 2020 la somme de 200 000 euros, pour l'année 2021 la somme de 238 000 euros et pour les années 2022 et suivantes jusqu'au terme de la concession, un montant correspondant à la différence entre le montant de la TAT résultant de la majoration introduite par cet article et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés des intérêts moratoires ;

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  • Taxe d'aménagement·
  • Aménagement du territoire·
  • Impôt·
  • Finances·
  • Sociétés·
  • Modification·
  • Contrat de concession·
  • Transport·
  • Autoroute·
  • Concessionnaire
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Sur l'article 27, renuméroté article 81
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
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Le CETIM et le CETIM-CTDEC ayant récemment fusionné, cet amendement propose de modifier l'article 71 de la loi n° 2003-1312 afin d'adapter le texte à cette évolution structurelle. Lire la suite…
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