Une actualité du 30 juillet 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 5° de l'article 136 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 borne l'application dans le temps de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 794 du code général des impôts (CGI) en faveur des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et certains organismes publics. Cette exonération de DMTG cessera de s'appliquer pour les libéralités effectuées à compter du 1er janvier 2024. Par (...)

Christian Klinger interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la limitation dans le temps de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit inscrite à l'article 794 du code général des impôts. […] L'article 136 de la loi de finances du 28 décembre 2019 a modifié l'article 794 du code général des impôts afin de limiter dans le temps, soit jusqu'au 31 décembre 2023, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les régions, les départements, […]