LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 139 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater O

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1. Le crédit d’impôt « Métiers de l’art » : bijoux fiscal méconnu des entreprises.

Village Justice · 25 octobre 2021

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, prévu à l'article 244 quater O du Code général des impôts (CGI), a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 139 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

2. Impôts Et Taxes - Attractivité Des Métiers D'Art - Crédit Impôt []

M. Grégory Besson-Moreau · Questions parlementaires · 12 novembre 2019

En application de l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt « métiers d'art » (CIMA) au titre des dépenses exposées pour la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent également bénéficier de ce dispositif. L'article 139 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 proroge de trois ans ce crédit d'impôt, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

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Documents parlementaires • 3

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1. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 50 decies, renuméroté article 139

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 213, 18 décembre 2019, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 50 decies, renuméroté article 139

- l'article 47 B : prorogation pour deux ans des dispositions d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cession de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social ; - l'article 47 C : diminution du droit de partage en cas de séparation de corps, de divorce ou de rupture d'un pacte civil de solidarité ; - l'article 47 D : réduction temporaire de la durée minimale de la détention des titres dans le cadre d'un contrat de partage ; - l'article 47 : exonération de contribution économique territoriale et de … Lire la suite…

3. Séance publique, 6 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 50 decies, renuméroté article 139

À la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ». – (Adopté.) Lire la suite…

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