LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 276 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des contrats d'apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales.

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Documents parlementaires • 17

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1. Rapport n° 2301, Tome III, Annexe 41, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 82, renuméroté article 276

La prime d'activité, avant la publication du décret du 21 décembre 2018, devait faire l'objet d'une revalorisation progressive à hauteur de 20 euros en 2019 puis 20 euros supplémentaires en 2020, par le truchement d'une nouvelle bonification individuelle, dont la création était prévue à l'article 82 du projet de loi de finances pour 2019. Cette revalorisation représentait à l'époque un effort financier pour l'État de 18 millions d'euros en 2019, puis 200 millions en 2020, selon l'évaluation préalable de cet article. En conséquence, le projet annuel de performance (PAP) indiquait une … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 82, renuméroté article 276

Rapports spéciaux PLF 2019 Rapporteurs Date de la réunion de la commission des finances 1. Action extérieure de l'État M. Vincent LEDOUX Vendredi 25 octobre 15 h 00 2. Action extérieure de l'État : Tourisme Mme Émilie BONNIVARD Vendredi 25 octobre 15 h 00 3. Administration générale et territoriale de l'État M. Jacques SAVATIER Jeudi 24 octobre 9 h 30 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : 4. Politiques de l'agriculture, forêt, pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural 5. Sécurité alimentaire M. Hervé PELLOIS M. Michel LAUZZANA Mardi 22 octobre 18 h 30 6. Aide … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome II, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 82, renuméroté article 276

L'article 119 quinquies du CGI, introduit par l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2015 précitée, prévoit l'exonération des dividendes distribués à des personnes morales étrangères qui satisfont à trois conditions cumulatives. Lire la suite…

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