LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 5 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 80 duodecies
Commentaires • 4
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 .......................... 20 Article 5 ............................................................................................................................................ 20 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 5] ....................................... 20 17. […] Disposition contestée Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Soussection : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Traitements, […]
Lire la suite…Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en application de la mesure de suppression de la taxe d'habitation pour les communes ayant transféré leur fiscalité à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entre 2017 et 2019, apparaissant à l'article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2020, a produit un mémoire, enregistré le 14 février 2022 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du dernier alinéa du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
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[…] A ne relevait ni du statut de salarié de droit privé, ni de celui de personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, ni de celui des agents publics visés par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et se trouvait par suite dans une situation différente de celle des personnes visées par les dispositions litigieuses du code général des impôts. […] qui a introduit la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un fonctionnaire et de l'exposé sommaire de l'amendement gouvernemental n°I-2999, à l'origine de l'article 5 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 19 juin 2023, n° 2200967
[…] Par un mémoire enregistré le 14 février 2022, M. B demande au tribunal, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du dernier alinéa du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
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- Licenciement·
- Principe d'égalité·
- Justice administrative
L'exonération des ISRC, issue de l'article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, s'applique aux indemnités perçues à compter du 1 er janvier 2019. […] Aux termes du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le système de l'« étalement vers l'avant » est abrogé pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1 er janvier 2020. Les options exercées au titre d'une année antérieure continuent de produire leurs effets pour la durée restant à courir. 4. […] , à l'article L. 1235-3-1 du C. trav. et de l'article L. 1235-11 du C. trav. à l'article L. 1235-13 du C. trav..c. […] et de l'article L. 1234-20 du C. trav..
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