LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 12 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 193, Art. 197 B, Art. 204 D, Art. 1671 A

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 182 A

III.-Le I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.

IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. Ce rapport établit un état des lieux de l'impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur leur mise en œuvre pour l'administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pour l'Etat imputable au taux minimum et au taux moyen respectivement. Il dresse également les perspectives attendues pour 2021, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts. Ce rapport peut servir de base à d'éventuelles corrections et améliorations pour l'établissement du projet de loi de finances pour 2021.

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1. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Entreprises éligibles

BOFiP · 25 août 2021

Actualité liée : 25/08/2021 : BIC - Aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 12 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 41 et 57 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 24) ; prolongation du dispositif (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 46) […] Ce dernier, ramené à douze mois, s'établit en effet à 33,23 millions d'euros (18 x 12/6,5). […] idArticle=JORFARTI000039683974&cidTexte=JORFTEXT000039683923&dateTexte=29990101&categorieLien=id">loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 41)

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021, M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 mai 2021

[…] ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit. 16 Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt ( Articles 1 A à 1656 quater) Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section V : Calcul de l'impôt II : Impôt sur le revenu Article 193 Modifié par LOI n ° 2019 - 1479 du 28 décembre 2019 - art. 12 […]

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1. Amendement I-2580 (Rect), 10 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 2 octies, renuméroté article 12

Le présent amendement propose des aménagements techniques à la réforme, adoptée l'an dernier à l'article 13 de la loi de finances (LF) pour 2019, de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française des contribuables non-résidents. En premier lieu, il maintient, à titre transitoire, la retenue à la source spécifique prévue à l'article 182 A du code général des impôts (CGI), applicable aux revenus salariaux et assimilés, pour les années 2020 et 2021, en conservant son assiette et son barème actuels (la suppression du caractère partiellement … Lire la suite…

2. Amendement n° I-59, 13 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 2 octies, renuméroté article 12

Le moratoire proposé par l'article 2 octies sur les modifications du régime d'imposition des revenus de source française des non-résidents introduites par l'article 13 de la loi de finances pour 2019 ne revient pas sur la hausse du taux minimum d'imposition, passé de 20 % à 30 % pour la fraction des revenus supérieure à la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (c'est-à-dire les revenus supérieurs à 27 519 euros). Certes, le maintien d'un taux d'imposition minimum élevé est cohérent avec l'objectif poursuivi par la réforme, à savoir inciter les non-résidents à déclarer à … Lire la suite…

3. Amendement n° I-215 rect. bis, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 2 octies, renuméroté article 12

Amendement de précision. Les auteurs de la réforme de 2019 ont parlé d'assimilation du régime fiscal sur les revenus de source française entre résidents et non-résidents. Mais une telle assimilation serait discriminatoire sans l'application des mêmes règles en matière de déductions, crédits d'impôts et d'exonérations et de quotient familial accordées aux contribuables résidents. La question se pose en particulier en matière d'avantages accordés pour l'acquisition d'un logement ou de rénovation énergétique. Le Parlement doit être, par conséquent, complètement informé sur les conséquences de … Lire la suite…

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