Article 13 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 4 B
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Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021, Commune du Port [Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2021

............................................................................................................................. 13 ­ Article L. 2334­15 ............................................................................................................................. 13 ­ Article L. 2334­16 ............................................................................................................................. 13 ­ Article L. 2334­17 ............................................................................................................................. 14 ­ Article L. 2334 […] Par conséquent, […]

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finances pour 2020
Non conformité

[…] Ils critiquent certaines dispositions de ses articles 16, 74 et 76 ainsi que la place de son article 154. […] Les députés auteurs de la deuxième saisine et les sénateurs requérants contestent certaines dispositions de ses articles 13, 72 et 196. […]

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Documents parlementaires106

Sur l'article 3, renuméroté article 13
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 13
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la portée de l'article 3, en faisant rentrer dans son périmètre les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros, contre 1 milliard d'euros dans la version actuelle du PLF. Pour rappel, le seuil de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires est celui retenu par l'article 1668 du code général des impôts relatif aux acomptes de l'impôt sur les sociétés. Cet amendement a reçu le soutien du rapporteur général du budget en commission … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 13
Cet amendement vise à abaisser de 1 milliard à 250 millions le plancher de chiffre d'affaires du présent article, afin d'élargir le champ des grandes entreprises françaises visées. En commission, nous avions proposé de supprimer totalement ce seuil, en argumentant qu'un dirigeant d'une entreprise française devait payer ses impôts en France, quelle que soit la taille de son entreprise. En effet, une entreprise française réalise son profit notamment grâce aux services publics et aux infrastructures de notre pays. Son dirigeant est donc rémunéré grâce à ces mêmes biens communs. Il est donc … Lire la suite…
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