LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 82 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018Art. 39
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Documents parlementaires • 7
Sur l'article 27 bis a, renuméroté article 82
Le présent amendement a pour objet de proroger une disposition d'exonération fiscale des transferts de biens, droits et obligations entre les opérateurs de compétences (OPCO). Le IV de l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fixé le terme de la validité de l'agrément provisoire des organismes paritaires collecteurs agrées en tant qu'OPCO au 31 mars 2019 et prévoit l'exonération des droits de mutation sur les transferts de biens, droits et obligations au bénéfice des nouveaux opérateurs de compétences sous réserve que ces … Lire la suite…
Sur l'article 27 bis a, renuméroté article 82
La commission examine l'amendement CF5 de M. Éric Woerth. M. le président Éric Woerth. Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement des taxes affectées. C'est une proposition que je présente régulièrement ; nul doute qu'elle sera un jour adoptée, et que nous mettrons fin à cette affectation non affectée, car c'est une position de principe qui est partagée par d'autres. M. Joël Giraud, rapporteur général. Pour de nombreuses raisons, qui dépassent l'incompatibilité avec la taxe affectée au fonds pour le patrimoine, je suis défavorable à cet amendement. Suivant l'avis défavorable du … Lire la suite…
Sur l'article 27 bis a, renuméroté article 82
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…