LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 83 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Art. 39

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1. Amendement n° I-452 rect. bis, 26 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 27 bis b, renuméroté article 83

La Ministre du Travail a sollicité l'intervention de l'Inspection général des affaires sanitaires et sociales (IGAS) afin d'établir un diagnostic sur la gestion et l'action des fonds d'assurances formation (FAF) des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariés, en particulier du FAFCEA et des Conseils de la Formation (Chambres des Métiers), mais également de l'AGEFICE, du FIF-PL, du FAF-PM et de VIVEA afin de proposer des pistes de réforme pour améliorer l'efficience et la transparence de leur gestion dans le mouvement initié par la loi … Lire la suite…

2. Amendement n° I-1007 rect., 26 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 27 bis b, renuméroté article 83

La ministre du Travail a sollicité l'intervention de l'Inspection générale des affaires sanitaires et sociales afin d'établir un diagnostic sur la gestion et l'action des fonds d'assurances formation (FAF) des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariées, en particulier du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (Fafcea) et des Conseils de la formation (chambres des métiers), mais également de l'Association de gestion et du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice), du Fonds interprofessionnel de … Lire la suite…

3. Amendement CF376, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 27 bis b, renuméroté article 83

Par souci de clarté du droit, cet amendement a pour objet de rapatrier les dispositions du présent article au sein de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qu'elles visent à compléter. Lire la suite…

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