LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 141 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater X

II. - Le I s'applique à compter de l'année 2020 pour le calcul du nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat.

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1. IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer

BOFiP · 28 juin 2023

L'article 141 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie les règles de calcul des quotas de logements PLS éligibles au dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI. Cette disposition s'applique à compter de l'année 2020 pour le calcul du nombre de logements agréés par le représentant de l'État. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-C § 307 du BOI-IS-RICI-10-70-10. […]

2. IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt et…

BOFiP · 9 juin 2021

[…] Actualité liée : 09/06/2021 : IR - IS - Aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur du logement social prévu à l'article 244 quater X du CGI (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 141, 142 et 144 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.106 ) ; actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre […]

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Documents parlementaires • 7

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1. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 50 duodecies, renuméroté article 141

Elle est saisie de l'amendement II-CF1557 du rapporteur général. M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s'agit d'aménager la condition prévue dans le cadre du crédit d'impôt investissement locatif outre-mer s'agissant des logements PLS (prêts locatifs sociaux), condition qui est liée à la part de ces logements par rapport au total des logements sociaux livrés. La commission adopte l'amendement II-CF1557 (amendement II-2538). * * * Lire la suite…

2. Rapport - nº 2301, 10 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 50 duodecies, renuméroté article 141

3. Amendement II-CF1557, 5 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 50 duodecies, renuméroté article 141

L'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) prévoit le bénéfice d'un crédit d'impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux réalisées par les organismes de logements sociaux dans les départements d'outre-mer. Sont notamment éligibles à ce dispositif, en application du f du 1 du I de cet article, les logements financés à l'aide des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation, dits « logements Prêts locatifs sociaux » (PLS), sous réserve que l'acquisition ou la construction de ces logements ait reçu un … Lire la suite…

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