LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 222 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L251-1, Art. L251-2, Art. L251-5, Art. L523-1
- Code de la famille et de l'aide sociale.Art. 162
III. - Les bénéficiaires d'une rente, d'une pension, d'une retraite, d'une allocation telle que l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation aux vieux, l'allocation de réversion ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale, ont droit à un voyage aller-retour par an à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des congés payés.
Le bénéfice de ce tarif s'étend également aux conjoints et aux enfants mineurs des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent III, à condition qu'ils habitent sous le même toit que ce bénéficiaire et qu'ils ne bénéficient pas, à un autre titre, de la réduction tarifaire instituée par la loi.
Commentaires • 2
Cette ordonnance a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité des pensionnés de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyages sur les tombes des morts pour la France. […] le Gouvernement a décidé le rétablissement des dispositions du CPMIVG abrogées par l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée, par l'article 222 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […]
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L'article 25 de cette loi, qui maintient l'existence des tarifs sociaux et spéciaux, créé un article L.2151-4 du code des transports qui indique que des tarifs sociaux, imposés à tous les opérateurs ferroviaires, […] L'abrogation de ces articles a en effet été rendue nécessaire dans la mesure où ceux-ci ne visaient que la seule SNCF et pas les autres opérateurs ferroviaires. […] Sensible aux inquiétudes relayées par les associations du monde combattant, le Gouvernement a décidé le rétablissement des dispositions du CPMIVG abrogées par l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée, par l'article 222 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […]
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