LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 17 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1040, Art. 1654

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1040 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L719-14

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1. ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes applicables aux opérations réalisées par les collectivités…

BOFiP · 26 août 2020

[…] Actualité liée : 26/08/2020 : ENR - Extension et clarification du périmètre de l'exonération des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par l'article 1040 du CGI applicable à certains établissements publics (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 17)

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement n° I-1252, 23 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 17

L'article 1040 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe de publicité foncière (TPF) pour les acquisitions et échanges faits par l'État ainsi que par certains établissements publics de l'État (établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance de l'État et établissements publics fonciers). L'article 1040 bis du CGI dispose, pour sa part, que les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article L. 719-14 du code de l'éducation sont exonérés du paiement de la TPF et de la … Lire la suite…

2. Rapport n° 2504, Volume 1, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 17

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…

3. Rapport n° 2504, Volume 2, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 17

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement de suppression CF209 de M. François Pupponi. Elle est saisie de l'amendement CF295 du rapporteur général. M. Joël Giraud, rapporteur général. L'amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire à supprimer le report d'une année du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. M. le président Éric Woerth. C'était pourtant une bonne idée, car entre le dégrèvement et le remboursement, il y a tout de même une différence. M. Joël Giraud, rapporteur général. … Lire la suite…

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