LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 88 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I., III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1605
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46
II. - Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2020, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
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Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section V : Contribution à l'audiovisuel public Article 1605 [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 88 (V) I. – Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement […] administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, […]
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