LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 142 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater X

II. - Le présent article s'applique aux travaux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2020.

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1. IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer

BOFiP · 28 juin 2023

[…] L'article 142 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ouvre le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI aux travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux. Cette disposition s'applique aux travaux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1 er janvier 2020. […]

2. IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application

BOFiP · 15 juin 2022

[…] L'article 142 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend le dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI aux travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs. […]

3. IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt et…

BOFiP · 9 juin 2021

[…] Actualité liée : 09/06/2021 : IR - IS - Aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur du logement social prévu à l'article 244 quater X du CGI (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 141, 142 et 144 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.106 ) ; actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre […]

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Documents parlementaires • 5

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1. Rapport n° 2504, Volume 1, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 50 terdecies d, renuméroté article 142

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…

2. Rapport n° 2504, Volume 2, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 50 terdecies d, renuméroté article 142

La commission adopte l'amendement CF456 du rapporteur général (amendement 921). En conséquence, l'article 50 terdecies C est supprimé. Article 50 terdecies D (nouveau) : Extension du crédit d'impôt en faveur des investissements locatifs outre-mer à certaines opérations de démolition-reconstruction La commission adopte l'article 50 terdecies D sans modification. Article 50 terdecies E (nouveau) : Création d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations de production d'électricité d'origine géothermique La commission adopte l'article 50 terdecies E sans … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2504, 13 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 50 terdecies d, renuméroté article 142

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