LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 143 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1519 HB
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1379, Art. 1599 bis, Art. 1635-0 quinquies, Art. 1641
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