LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 144 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater X

II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2020.

Affiner votre recherche

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer

BOFiP · 28 juin 2023

[…] Par ailleurs, l'article 144 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ouvre le bénéfice du crédit d'impôt aux travaux de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux aux logements sociaux détenus par les OLS dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).

2. IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt et…

BOFiP · 9 juin 2021

[…] Actualité liée : 09/06/2021 : IR - IS - Aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur du logement social prévu à l'article 244 quater X du CGI (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 141, 142 et 144 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.106 ) ; actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 6

Afficher tout (6)

1. Amendement II-3018, 9 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 50 terdecies, renuméroté article 144

Le présent amendement a pour objectif de dynamiser la réhabilitation du parc social vieillissant dans les départements et régions d'outre-mer. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022, qui reprend les conclusions du livre bleu des outre-mer préconisant notamment une vaste réhabilitation et amélioration du parc social existant, afin de faire face aux enjeux de rénovation énergétique, de désamiantage et de confortement parasismique aux Antilles. Le parc locatif social outre-mer compte aujourd'hui environ 50 000 logements de plus de vingt ans, pour lesquels … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 50 terdecies, renuméroté article 144

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2504, Volume 1, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 50 terdecies, renuméroté article 144

● Ainsi que le Rapporteur général a déjà eu l'occasion de l'indiquer dans le cadre du commentaire de l'article 25 ter du présent texte, l'objectif poursuivi par le présent article est louable. La suppression proposée de l'article 25 ter reposait sur le fait que cet article, placé en première partie, aurait conduit à des effets d'aubaine. Le présent article étant en seconde partie et prévoyant des modalités d'entrée en vigueur précises, le risque d'effet d'aubaine est écarté. Par ailleurs, le dispositif proposé est à la fois ciblé et encadré. ● Cet article peut être mis en relation avec … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)