LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 144 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater X
II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2020.
Commentaires • 2
[…] Actualité liée : 09/06/2021 : IR - IS - Aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur du logement social prévu à l'article 244 quater X du CGI (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 141, 142 et 144 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.106 ) ; actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre […]
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[…] Par ailleurs, l'article 144 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ouvre le bénéfice du crédit d'impôt aux travaux de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux aux logements sociaux détenus par les OLS dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).
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