LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 90 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - Le compte d'affectation spéciale "Aides à l'acquisition de véhicules propres" est clos le 1er janvier 2020. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 56

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Documents parlementaires • 46

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 33, renuméroté article 90

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Amendement I-CD270, 7 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 33, renuméroté article 90

Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Aides à l'acquisition de véhicules propres » a permis de dédier directement une recette, le « malus » automobile, à deux séries de dépenses dont la nature est liée à celle de cette recette : la prime à la conversion et le « bonus » à l'achat de véhicules moins polluants. La prime à la conversion a été, dans la loi de finances pour 2019, intégrée au budget général de la mission Cohésion des territoires, ce qui a certes permis de l'inclure dans le programme intitulé « Energie-climat » mais a rompu le lien d'affectation. Dans le présent PLF, il est … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome I, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 33, renuméroté article 90

Ce troisième projet de loi de finances du quinquennat traduit des choix politiques forts du Gouvernement, qu'il s'agisse de mesures s'inscrivant dans la continuité de celles présentées depuis 2017 ou de mesures nouvelles proposées à la suite du Grand débat national. Tout en tirant les conséquences d'un contexte économique assombri et des souhaits des Français en matière de fiscalité et de services publics, il se conforme en tendance aux principales orientations définies dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP 2018-2022). D'abord, il acte la … Lire la suite…

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