LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 150 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 790 G, Art. 800, Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies

- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Art. 17

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1. Dossier documentaire de la Décision n°2023-1051 QPC du 1er juin 2023, Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er juin 2023

[…] publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit E : Obligations diverses 2 : Dispositions spéciales aux successions Article 800 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 150 I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration […] Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, […]

2. Obligation d’enregistrement des cessions de droits sociaux par voie électronique (CGI, art. 639, D. 2020-772, Cerfa 2759)

www.solon.law · 11 février 2021

En effet, l'article 150 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a complété l'article 1649 quater B quater du code général des impôts d'un paragraphe XVI : “Un décret précise les autres déclarations qui sont souscrites par voie électronique, sous peine de l'application de l'article 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie de matérialisée en matière d'enregistrement dispose que : “1° […] les déclarations suivantes sont souscrites par voie électronique au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée : […] b) Déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles

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1. Amendement II-3024, 9 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 55 bis, renuméroté article 150

Cet amendement confie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les déclarations fiscales qui sont souscrites par voie électronique et les impositions qui doivent faire l'objet d'un télérèglement. Son champ d'application n'est pas limité aux entreprises. Il ouvre notamment la voie à la dématérialisation de diverses formalités d'enregistrement pour les mutations à titre onéreux ou gratuit (dons manuels, cessions de droits sociaux, dons de sommes d'argent et déclarations de succession). Le non-respect de l'obligation sera susceptible d'entraîner les sanctions prévues par l'article 1738 … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 55 bis, renuméroté article 150

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…

3. Amendement n° II-847, 3 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 55 bis, renuméroté article 150

Cet amendement prévoit que les obligations de télédéclarations pour les donations, pour les successions et pour toutes les autres impositions soumises à cette procédure par le décret prévu à l'article 55 bis s'appliquent dans les mêmes conditions que celles prévues pour la télédéclaration relative à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire en exemptant les personnes n'ayant pas accès à internet ou, jusqu'en 2024, les personnes dont le foyer est situé en zone blanche. En effet, si la dématérialisation et la généralisation des téléprocédures sont un enjeu de modernisation et de rationalisation … Lire la suite…

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