L'article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Cette taxe a été codifiée à l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, le I de l'article 26 de la loi de finances pour 2019 a reporté sa mise en œuvre afin que ses dispositions s'appliquent aux plus-values constatées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. A la suite de la clause de revoyure et à la conclusion du pacte constructif du 25 avril 2019 avec les bailleurs sociaux, il apparait aujourd'hui plus important d'encourager les … Lire la suite…

2. Amendement n° I-93, 13 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 22

Amendement de correction et de coordination. L'article 6 bis, selon les débats tenus à l'Assemblée nationale, a pour objectif d'abroger la taxe sur les cessions de logements par les organismes de logement social. Or son dispositif prévoit la suppression de l'article 130 de la loi de finances pour 2018 qui a institué la taxe, mais pas de l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation qui en constitue désormais le fondement et précise son régime. Il convient donc, pour rendre le dispositif opérationnel, de supprimer l'article L. 443-14-1 précité lui-même et de procéder à … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 22

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination sur la proposition du Gouvernement en supprimant la mention de la taxe sur les cessions de logements par des organismes de logement social. Cette taxe est en effet supprimée par l'article 6 bis du présent projet de loi de finances, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture. Lire la suite…

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