LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 23 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 31

II. - Le 2° du I s'applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation conclues à compter du 1er juillet 2020.

Commentaires • 5

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1. LF 2020 - Prorogation du " Cosse ancien " et respect d’un niveau de performance énergétique

www.digiuro-avocat.fr

. 23, JO 29 déc.) le proroge pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, en raison « des difficultés d'accessibilité au logement qui perdurent pour les foyers aux ressources modestes » ( […]

2. LF 2020 - Prorogation du " Cosse ancien " et respect d’un niveau de performance énergétique

www.doradoavocat.com

3. LF 2020 - Prorogation du " Cosse ancien " et respect d’un niveau de performance énergétique

www.gaetanemoulet-avocat.fr

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Documents parlementaires • 10

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1. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 6 ter a, renuméroté article 23

Le Sénat, lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, a adopté, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement présenté par M. Julien Bargeton et les membres du groupe La République en Marche, tendant à rendre la prorogation prévue par le présent article applicable dès 2020. Elle figure désormais à l'article 6 ter A de la première partie, adoptée le 26 novembre. En conséquence, votre rapporteur général propose de supprimer le présent article, qui n'a plus d'objet. C'est l'objet de l'amendement FINC.34 adopté par votre … Lire la suite…

2. Amendement CF528, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 6 ter a, renuméroté article 23

Le présent amendement fixe au 1 er juillet la date à partir de laquelle le critère de performance énergétique fixé par arrêté s'applique pour bénéficier de la déduction fiscale Louer Abordable. En effet, ce délai est indispensable pour : - la réalisation des développements informatiques portant sur les outils d'instruction des dossiers de demande de conventionnement, ainsi que l'adaptation des outils de communication et d'information à destination des bailleurs, - permettre d'appliquer la réglementation antérieure pour la conclusion des conventions dont les demandes sont déjà déposées à … Lire la suite…

3. Rapport n° 2504, Volume 2, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 6 ter a, renuméroté article 23

La commission examine l'amendement CF528 du rapporteur général. M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement repousse de six mois la date d'entrée en vigueur du critère de performance énergétique pour bénéficier de la réduction d'impôt « louer abordable ». La commission adopte l'amendement CF528 (amendement 812). Puis elle adopte l'article 6 ter A modifié. Article 6 ter B (nouveau) : Aménagements relatifs au délai de justification de la réalisation de travaux applicables dans le cadre de l'éco-prêt à taux zéro La commission adopte l'article sans modification. Article 6 ter C … Lire la suite…

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