LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 23 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
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Version30/12/2019
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. 23, JO 29 déc.) le proroge pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, en raison « des difficultés d'accessibilité au logement qui perdurent pour les foyers aux ressources modestes » ( […]
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. 23, JO 29 déc.) le proroge pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, en raison « des difficultés d'accessibilité au logement qui perdurent pour les foyers aux ressources modestes » ( […]
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