Article 153 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

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Version30/12/2019
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Version18/08/2022

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (V)


Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l'administration pour leur exploitation à des fins de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d'activité des entreprises concernées, et après obtention de l'autorisation prévue au 1 de l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, de l'obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l'administration fiscale, en tenant compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes. Il évalue, pour chacune des options examinées, les gains attendus en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices attendus pour les entreprises.

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Entrée en vigueur le 18 août 2022

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2Tickets De Caisse Et Justificatifs Comptables
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 14 janvier 2021

L'article L. 441-9 du code de commerce relatif aux règles de facturation entre professionnels prévoit que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation, sans prévoir de montant minimal en-dessous duquel les professionnels seraient dispensés de respecter ces règles. […]

L'article 153 de loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu une entrée en vigueur étalée dans le temps de l'obligation de recourir à la facturation électronique pour tous les professionnels d'ici 2025, sans que là encore, cette obligation ne soit applicable qu'à partir d'un montant minimal facturé.

Enfin, il est rappelé que la facture obéit également à des règles fiscales, liées au recouvrement de la TVA.

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3Tickets De Caisse Et Justificatifs Comptables
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 22 octobre 2020

L'article L. 441-9 du code de commerce relatif aux règles de facturation entre professionnels prévoit que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation, sans prévoir de montant minimal en-dessous duquel les professionnels seraient dispensés de respecter ces règles. […]

L'article 153 de loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu une entrée en vigueur étalée dans le temps de l'obligation de recourir à la facturation électronique pour tous les professionnels d'ici 2025, sans que là encore, cette obligation ne soit applicable qu'à partir d'un montant minimal facturé.

Enfin, il est rappelé que la facture obéit également à des règles fiscales, liées au recouvrement de la TVA.

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