LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 156 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L312-1

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020, M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mai 2020

Version en vigueur le 1 er juillet 1979 ............................................................................. 5 - Article 156 .......................................................................................................................................... 5 2. […] Version en vigueur le 1 er juillet 1979 - Article 156 L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. […] Livre des procédures fiscales Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Section II : Dispositions particulières à certains impôts - Article L.16 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 176 En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, […]

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1. Amendement II-2939, 9 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 58 bis, renuméroté article 156

Cet amendement prévoit l'ouverture de la garantie du prêt d'accession sociale (PAS) aux preneurs de droits réels immobiliers dans le cadre d'un bail réel solidaire (BRS) par modification de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le bail réel solidaire (BRS) a été introduit par l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016. Il vise à créer une offre de logement durablement abordable par la dissociation de la propriété du foncier et de la propriété d'usage, et par un encadrement du prix de vente. Un organisme de foncier solidaire (OFS) porte le foncier ce qui permet … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 58 bis, renuméroté article 156

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 213, 18 décembre 2019, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 58 bis, renuméroté article 156

- l'article 47 B : prorogation pour deux ans des dispositions d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cession de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social ; - l'article 47 C : diminution du droit de partage en cas de séparation de corps, de divorce ou de rupture d'un pacte civil de solidarité ; - l'article 47 D : réduction temporaire de la durée minimale de la détention des titres dans le cadre d'un contrat de partage ; - l'article 47 : exonération de contribution économique territoriale et de … Lire la suite…

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