Article 157 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

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Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 49 (V)

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 AB

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 83 , Art. 150-0 D , Art. 199 undecies B , Art. 199 undecies C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3332-17-1
- Code monétaire et financier
Art. L221-32-5

IV. - Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025, le taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB est fixé à 25 %.
V. - A. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
B. - Par dérogation au A du présent V, le dernier alinéa du b du 2° et le c du 5° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Le b du même 5° ne s'applique qu'aux titres ou parts souscrits à compter de cette même échéance.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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1Foncières solidaires à vocation agricole et conditions d'éligibilité à l'article 199 terdecies-0 AB du CGI
Me Samuel Rochefort · consultation.avocat.fr · 28 janvier 2022

En effet, l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a inscrit les foncières solidaires à vocation agricole dans le mandat « service d'intérêt économique général » (SIEG), ce qui permet une déduction fiscale pour leurs souscripteurs au moment de la collecte. Cependant, l'effectivité du dispositif est conditionnée à l'adoption d'un arrêté et d'un décret qui ne sont pas publiés à ce jour. […] C'est pourquoi il lui demande de l'informer des délais de publication des décrets et arrêtés d'application de l'article 157 de la loi de finances pour 2020. […]

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3Impôt Sur Le Revenu - Mandat Sieg Pour Les Foncières Agricoles Soli []
Mme Anne-Laurence Petel · Questions parlementaires · 18 février 2020

L'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a inscrit les foncières solidaires à vocation agricole dans le mandat « service d'intérêt économique général » (SIEG), ce qui permet une déduction fiscale pour leurs souscripteurs au moment de la collecte. Cependant, l'effectivité du dispositif est conditionnée à l'adoption d'un arrêté et d'un décret qui ne sont pas publiés à ce jour. Ces structures ont alerté la représentation nationale sur l'urgence dans laquelle elles se trouvent pour faire face à la perte de financement que cela engendre.

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