LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 158 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 195
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Commentaires • 50
Le f du 1 de l'article 195 du CGI prévoit que les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. […] En effet, l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a étendu le bénéfice de la demi-part additionnelle de quotient familial dont bénéficient, sous certaines conditions, les veufs et veuves d'anciens combattants âgés de plus de 74 ans, aux veufs et veuves de plus de 74 ans dont le conjoint percevait la retraite du combattant, quel que soit l'âge auquel celui-ci décède ou est décédé (avant ou après l'âge de 74 ans).
Lire la suite…L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie, […] avec les associations représentatives du monde combattant. […] L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195-du CGI précité. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 18 septembre 2023, n° 2105288
[…] Aux termes de l'article 195 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1. […] Aux termes des dispositions de l'article 158 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2021 : » I.- Le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant ». / II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. ".
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L'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195 du code général des impôts (CGI) ayant permis d'attribuer une demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants à compter de leurs 74 ans si l'ancien combattant est décédé entre 65 et 74 ans, a en effet exclu les veuves dont le conjoint, ancien combattant, est décédé avant 65 ans. […] Le Gouvernement a repris ensuite cet amendement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, en vertu de la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. […]
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