LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 232 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 136

Commentaire • 1

1. Délai D'Examen Des Demandes D'Indemnisation Des Victimes Des Essais Nucléaires

M. Jean-Pierre Sueur, du group SOCR, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 30 mai 2019

L'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié la loi du 5 janvier 2010 pour prévoir la possibilité de renverser la présomption si la dose reçue est inférieure à 1 millisievert, limite de dose internationalement reconnue et inscrite dans le code de la santé publique. […]

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement II-1728, 4 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 76 quater, renuméroté article 232

Le présent article a pour objet de prolonger de 5 ans le plafonnement à 5 M€ du dispositif prévu au VII de l'article 136 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à savoir, la possibilité pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs d'intervenir pour la démolition, et, dans certaines conditions très strictes, l'indemnisation de l'habitat informel situé en zone fortement exposée aux risques. Jusqu'à fin 2016, cette mesure n'avait jamais été utilisée mais en 2017 et 2018, des crédits ont été versés pour des dossiers en Guyane et à Mayotte. Ces dossiers ont … Lire la suite…

2. Amendement II-1691, 4 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 76 quater, renuméroté article 232

Le présent amendement a pour objet de prolonger de cinq ans le dispositif prévu au VII de l'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, qui prévoit la possibilité pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs d'intervenir pour la démolition, et, sous certaines conditions, l'indemnisation de l'habitat informel situé en zone fortement exposée aux risques, sous un plafond de 5 M€. La prise en charge des frais de démolition permet de résoudre de façon pérenne des situations dangereuses pour la sécurité des personnes, en évitant le retour de … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 76 quater, renuméroté article 232

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (1,5 Moctet) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION I. UNE AUGMENTATION ARTIFICIELLE DES CRÉDITS ALLOUÉS À LA MISSION EN 2020, RÉSULTANT DE CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE 1. L'augmentation des crédits résulte des changements de périmètre prévus pour 2020 ... 2. ... qui entraînent un dépassement de l'annuité prévue par la loi de programmation des finances publiques II. LES … Lire la suite…

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