LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 24 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater U

II. - A. - Le 1° du I s'applique aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.
B. - Le 2° du même I s'applique aux avances émises à compter du 1er juillet 2015.

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1. Dispositif éco-prêt à taux zéro : quelles actualités ?

coussyavocats.com · 25 mai 2022

Tout d'abord, l'article 24 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit qu'un allongement du délai de production des pièces justifiant de la réalisation effective des travaux ayant ouvert droit à une avance remboursable sans intérêt peut être sollicité par l'emprunteur dans certaines circonstances particulières. […]

2. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux…

BOFiP · 4 mai 2022

/LEGIARTI000042910326" target="_blank">article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dite « MaPrimeRénov'» (MPR). […] majeure) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 24). […] href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039683957" target="_blank">loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 24). […]

3. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôts - Crédits d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux…

BOFiP · 4 mai 2022

- la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (CGI, art. 244 quater U, I-2-1° ter et al. 15). Cette aide s'entend de la prime (« MaPrimeRénov' ») mentionnée à l'article D. 319-44 du CCH. […] du logement et ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (« MaPrimRénov' »). […]

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1. Amendement n° I-1000 rect., 23 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 6 ter b, renuméroté article 24

Le présent amendement prévoit, d'une part, l'instauration de cas dérogatoires au délai de justification de la réalisation des travaux applicables dans le cadre de l'éco-prêt à taux zéro, et, d'autre part, la modification de la date de départ de ce même délai pour les avances émises à titre collectif (éco-prêts à taux zéro « copropriétés »). Ces dispositions ont vocation à s'appliquer de manière rétroactive. L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt bonifié créé en 2009, accessible sans condition de ressources, pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans … Lire la suite…

2. Rapport n° 2504, Volume 2, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 6 ter b, renuméroté article 24

La commission examine l'amendement CF528 du rapporteur général. M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement repousse de six mois la date d'entrée en vigueur du critère de performance énergétique pour bénéficier de la réduction d'impôt « louer abordable ». La commission adopte l'amendement CF528 (amendement 812). Puis elle adopte l'article 6 ter A modifié. Article 6 ter B (nouveau) : Aménagements relatifs au délai de justification de la réalisation de travaux applicables dans le cadre de l'éco-prêt à taux zéro La commission adopte l'article sans modification. Article 6 ter C … Lire la suite…

3. Rapport n° 2504, Volume 1, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 6 ter b, renuméroté article 24

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…

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