LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 25 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 A

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-3

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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1. LETTRE - IF - Modèle de décision d’agrément pour la réalisation de logements faisant l’objet d’un contrat en location-accession (Article R.331-76-5-1 du code de la…

BOFiP · 17 décembre 2020

Actualité liée : 17/12/2020 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des logements réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location accession (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 158, et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 25)

2. LETTRE - IF - Modèle de convention conclue entre l’Etat et les personnes morales sollicitant une décision d’agrément en vue de la réalisation de logements neufs…

BOFiP · 17 décembre 2020

3. Le PTZ dans l'ancien conditionné à un niveau minimal de performance énergétiqueAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 22 janvier 2020

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Documents parlementaires • 6

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1. Rapport n° 2504, Volume 2, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 6 ter c, renuméroté article 25

La commission examine l'amendement CF528 du rapporteur général. M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement repousse de six mois la date d'entrée en vigueur du critère de performance énergétique pour bénéficier de la réduction d'impôt « louer abordable ». La commission adopte l'amendement CF528 (amendement 812). Puis elle adopte l'article 6 ter A modifié. Article 6 ter B (nouveau) : Aménagements relatifs au délai de justification de la réalisation de travaux applicables dans le cadre de l'éco-prêt à taux zéro La commission adopte l'article sans modification. Article 6 ter C … Lire la suite…

2. Rapport n° 2504, Volume 1, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 6 ter c, renuméroté article 25

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2504, 13 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 6 ter c, renuméroté article 25

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