Ainsi, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, en son article 26, a diminué les montants des taxes applicables, en fixant le tarif de base à 200 euros, au lieu de 250 euros, et en instaurant un tarif réduit unique de 50 euros pour certaines catégories : étudiants, stagiaires, jeunes au pair, étudiants demandeurs d'emploi, travailleurs saisonniers, titulaires de rente accident-maladie et bénéficiaires du regroupement familial.
Lire la suite…[…] un droit d'asile effectif et une intégration réussie, cette exonération reposait sur le 10° de l'article L. 313-11 et sur l'article L. 313-13 de ce code. […] en revanche, créé les articles L. 313-25 et L. 313-26 relatifs aux conditions de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à ces publics. […] Néanmoins, […] à supprimer la référence au 10° de l'article L. 313-11 et à l'article L. 313-13 du CESEDA. […] L'article 26 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux taxes dont doivent s'acquitter les étrangers pour la délivrance de leur titre de séjour. […]
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Source : http://www.herault.gouv.fr/content/download/32669/221822/file/Taxes%20et%20droits%20sur%20les%20titres%20de%20s%C3%A9jour%202020.pdf Références : Article 26 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Articles L. 311-13, 311-14, 311-16 et 311-18 du CESEDA ---- Allison BISHOP, Avocate au barreau de Paris 2 rue de Poissy 75005 PARIS Tél. +33 (0)6 58 66 90 03 @ : abishop@bishop-avocat.fr www.bishop-avocat.fr
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