LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 30 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1384 A, Art. 1391 E
- Livre des procédures fiscalesArt. L176
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 257, Art. 270, Art. 278 sexies, Art. 278 sexies-0 A, Art. 278 sexies A, Art. 279-0 bis A, Art. 284
III. - Le présent article s'applique aux opérations intervenant à compter du 1er décembre 2019, à l'exception des 8° et 9° du I qui s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020. Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts dans sa version antérieure au présent article restent applicables aux logements achevés avant le 1er janvier 2019.
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[…] Le a du 8° de l'article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié la rédaction du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI, afin de clarifier et de coordonner cette rédaction avec celle de l'article 278 sexies du CGI.
Lire la suite…[…] - ou d'une convention passée entre l'ANAH […] et les bailleurs en application de l'article L. 321-8 du CCH à l'article L. 321-12 du CCH et de l'article D. 321-23 du CCH à l'article R. 321-36 du CCH. […] -770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81)
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Documents parlementaires
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 …
Lire la suite…Cet amendement élargit le taux de TVA réduit aux foyers de jeunes travailleurs. Les FJT sont des établissements et services sociaux au sens du Code de l'action sociale et des familles. Il semble donc logique qu'ils bénéficient du taux réduit, au même titre que les autres établissements de cette catégorie.
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[…] D. […] _12" data-public-commentary="9713-PGP">III § 180 à 190 du BOI-TVA-IMM-30) dans les conditions prévues au II bis de l'article 284 du CGI. […] du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81)
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