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Article 30 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 A, Art. 1391 E
- Livre des procédures fiscales
Art. L176

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 257, Art. 270, Art. 278 sexies, Art. 278 sexies-0 A, Art. 278 sexies A, Art. 279-0 bis A, Art. 284

III. - Le présent article s'applique aux opérations intervenant à compter du 1er décembre 2019, à l'exception des 8° et 9° du I qui s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020. Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts dans sa version antérieure au présent article restent applicables aux logements achevés avant le 1er janvier 2019.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Commentaires


1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves…
BOFIP · 8 juin 2022

Le a du 8° de l'article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié la rédaction du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI, afin de clarifier et de coordonner cette rédaction avec celle de l'II § 100 à 230 du BOI-IF-TFB-10-90-50 commente l'article 1586 A du CGI qui prévoit la prolongation des régimes d'exonération prévus par l'article 1384 du CGI et par le I de l'article 1384 A du CGI. À compter des impositions dues au titre de 2021, le II de l'article 16 de loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 […] En conséquence, […]

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2Accession sociale à la propriété : précision concernant la dispense de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de mariage
La Rédaction · Fiscalonline · 16 décembre 2020

Le Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant l'exception en cas de mariage à la remise en cause du taux réduit de TVA dont ont bénéficié les personnes qui ont acquis leur résidence principale dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale.

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3Accession sociale à la propriété : précision concernant la dispense de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de mariage
La Rédaction · Fiscalonline · 16 décembre 2020

Le Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant l'exception en cas de mariage à la remise en cause du taux réduit de TVA dont ont bénéficié les personnes qui ont acquis leur résidence principale dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale.

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Documents parlementaires

Sur l'article 8, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 …

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Sur l'article 8, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Cet amendement élargit le taux de TVA réduit aux foyers de jeunes travailleurs. Les FJT sont des établissements et services sociaux au sens du Code de l'action sociale et des familles. Il semble donc logique qu'ils bénéficient du taux réduit, au même titre que les autres établissements de cette catégorie.

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Sur l'article 8, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Cet amendement élargit le taux de TVA réduit aux foyers de jeunes travailleurs. Les FJT sont des établissements et services sociaux au sens du Code de l'action sociale et des familles. Il semble donc logique qu'ils bénéficient du taux réduit, au même titre que les autres établissements de cette catégorie.

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