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Article 161 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 160
Article 162

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

  1. LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 161 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies

II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Commentaires • 10

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www.lemondedudroit.fr · 6 octobre 2023
juridiconline.com · 2 juillet 2021
BOFiP · 21 juin 2021

Actualité liée : 21/06/2021 : IR - Réduction d'impôt « Pinel » - Appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de l'article 169 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

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Documents parlementaires • 20

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1. Amendement I-CD239, 3 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté
Sur l'article 58 octies, renuméroté article 161
Cet amendement propose de modifier les dispositifs d'aide à l'investissement locatif afin de rendre ceux-ci cohérents avec l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols. Un million d'espèces animales et végétales sont aujourd'hui menacées d'extinction selon le dernier rapport de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). On assiste à un « déclin sans précédent ». L'artificialisation des terres en porte une grande responsabilité qu'il s'agisse de l'étalement urbain ou des constructions diffuses qui détruisent notamment les … Lire la suite…
2. Amendement II-1287, 30 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté
Sur l'article 58 octies, renuméroté article 161
Cet amendement propose de modifier les dispositifs d'aide à l'investissement locatif afin de rendre ceux-ci cohérents avec l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols. Un million d'espèces animales et végétales sont aujourd'hui menacées d'extinction selon le dernier rapport de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). On assiste à un « déclin sans précédent ». L'artificialisation des terres en porte une grande responsabilité qu'il s'agisse de l'étalement urbain ou des constructions diffuses qui détruisent notamment les … Lire la suite…
3. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020
Sur l'article 58 octies, renuméroté article 161
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…
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