LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 31 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 261

II. - Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 15 octobre 2019.

Commentaire • 1

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1. TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Professions médicales…

BOFiP · 8 février 2023

Remarque : En application du II de l'article 31 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'exonération de TVA prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI s'applique aux actes de soins dispensés par les pharmaciens dont le fait générateur de la TVA intervient à compter du 15 octobre 2019, qui correspond au début de la campagne vaccinale contre la grippe saisonnière.

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement I-2659, 10 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 31

Le présent amendement vise à étendre aux pharmaciens le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), qui concerne les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ainsi qu'un certain nombre de praticiens limitativement énumérés. À la suite d'une expérimentation menée de 2017 à 2019, l'article 59 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a ajouté la compétence vaccinale dans les missions des pharmaciens d'officine. … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 31

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte provisoire de l'Assemblée nationale en première lecture Proposition de la commission Projet de loi de finances pour 2020 Projet de loi de finances pour 2020 Projet de loi de finances pour 2020 Article liminaire Article liminaire Article liminaire (Non modifié) Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020, l'exécution de l'année 2018 et la prévision d'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit : (Alinéa sans modification) Les prévisions de solde structurel et … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 31

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (8,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévisions d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir … Lire la suite…

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