LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 32 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 279-0 bis A

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1. Rapport n° 2301, Tome II, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 32

La commission en vient à l'amendement I-CF1281 de Mme Émilie Cariou. Mme Émilie Cariou. Il s'agit d'étendre le taux réduit de 10 % de TVA applicable aux investissements dans le logement locatif intermédiaire institutionnel aux caisses de retraite et de prévoyance. M. Joël Giraud, rapporteur général. C'est logique et pertinent. Avis favorable. La commission adopte l'amendement I-CF1281 (amendement I-2902). * * * Lire la suite…

2. Amendement I-2902 (Rect), 10 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 32

Afin d'accroître l'offre locative intermédiaire, le présent amendement a pour objet d'ouvrir l'investissement dans le logement locatif intermédiaire institutionnel aux caisses de retraite et de prévoyance en leur permettant de bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA s'appliquant déjà aux investissements des autres acteurs institutionnels. L'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux livraisons de logements neufs et de logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, destinés à la location à usage de … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 32

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (8,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévisions d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir … Lire la suite…

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