LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 33 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 261 C
Commentaires • 5
BOFiP · 6 mai 2020
Le a du 1° de l'article 261 C du CGI, qui transpose le 1 du d du B de l'article 13 de la 40 […] Actualité liée : 06/05/2020 : TVA - Exonération de la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des fonds d'investissement alternatifs ainsi que des placements collectifs présentant des caractéristiques similaires (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 33)
Lire la suite…3. Publication d’un décret fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de TVAAccès limité
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 4 mai 2020
Décision • 0
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Article L. 2333-41 Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 112 (V) Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 113 (V) I. – Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par unité de capacité d'accueil et par nuitée. […] résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d'hôtes. 33 17. […] Article L. 2333-34 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 114 I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 233333 versent, […]
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