Article 39 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 219, Art. 182 B, Art. 187, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 84
- LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019
Art. 4

IX. - Les I et VIII s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
X. - A. - Les II et IV à VI s'appliquent aux retenues et prélèvements à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 6 mars 2019 et le 31 décembre 2021.
B. - Le III s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

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Commentaires


1RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Caractère libératoire du prélèvement
BOFIP · 29 juin 2022

[…] Actualité liée : 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24) […] Le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du CGI libère les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI, de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté ce prélèvement.

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2RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés…
BOFIP · 29 juin 2022

Actualité liée : 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24) […] L'article L. 640-1 du code de commerce (C. com.) […] l'article 244 bis A du CGI (BOI-RFPI-PVINR-30-10) et à l'article 244 bis B du CGI (BOI-IS-CHAMP-60-10-30). […] prévus à l'article 244 bis A du CGI et à l'article 244 bis B du CGI), ou le cédant (prélèvement prévu à l'article 244 bis du CGI).

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3IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositifs particuliers d'imputation et de restitution
BOFIP · 29 juin 2022

et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. […] Actualité liée : 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24)

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1ARAFER, coût moyen pondéré du capital à prendre en compte pour le projet de contrat de régulation économique d'Aéroports de Paris (ADP) sur la période 2021-2025 –…

[…] L'article 39 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 202017 a modifié à la hausse pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros (comme c'est le cas pour le groupe ADP) le taux d'IS pour les années 2020 et 2021. Ainsi, le taux d'IS initialement prévu à 28% pour 2020 a été revu à 31,0%18 et celui de 2021 initialement prévu à 26,5% a été revu à 27,5%.

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Sur l'article 11, renuméroté article 39
Article 39 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 …

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Sur l'article 11, renuméroté article 39
Article 39 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Amendement de précision et de coordination. Le présent amendement apporte les précisions et coordinations requises par la modification apportée à la trajectoire de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés s'agissant du taux de certains prélèvements et retenues à la source (touchant certains revenus non salariaux, certains profits immobiliers et certaines plus-values de cession de participations des non résidents). Le taux prévu pour ces retenues à la source est en effet, sauf dispositions spéciales, celui du taux normal de l'impôt sur les sociétés par renvoi au deuxième alinéa du I de …

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Sur l'article 11, renuméroté article 39
Article 39 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Ce troisième projet de loi de finances du quinquennat traduit des choix politiques forts du Gouvernement, qu'il s'agisse de mesures s'inscrivant dans la continuité de celles présentées depuis 2017 ou de mesures nouvelles proposées à la suite du Grand débat national. Tout en tirant les conséquences d'un contexte économique assombri et des souhaits des Français en matière de fiscalité et de services publics, il se conforme en tendance aux principales orientations définies dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP 2018-2022). D'abord, il acte la …

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