LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 39 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 219, Art. 182 B, Art. 187, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 84
- LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019Art. 4
IX. - Les I et VIII s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
X. - A. - Les II et IV à VI s'appliquent aux retenues et prélèvements à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 6 mars 2019 et le 31 décembre 2021.
B. - Le III s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.
Commentaires • 3
Actualité liée : 10/06/2020 : IS - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 4 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39) […] - sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de l'article 219 du CGI ;
Lire la suite…Actualité liée : 10/06/2020 : IS - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 4 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39) […] Conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 39 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022, selon la trajectoire suivante :
Lire la suite…Décision • 1
1. ARAFER, coût moyen pondéré du capital à prendre en compte pour le projet de contrat de régulation économique d'Aéroports de Paris (ADP) sur la période 2021-2025 –…
[…] L'article 39 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 202017 a modifié à la hausse pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros (comme c'est le cas pour le groupe ADP) le taux d'IS pour les années 2020 et 2021. Ainsi, le taux d'IS initialement prévu à 28% pour 2020 a été revu à 31,0%18 et celui de 2021 initialement prévu à 26,5% a été revu à 27,5%.
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Actualité liée : 10/06/2020 : IS - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 4 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39) […] Par ailleurs, la majoration prévue à l'article 1731 du CGI et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ne doivent être appliqués qu'aux sociétés qui ne versent pas aux dates légales les acomptes qu'elles ont calculés sur la base de l'impôt de l'exercice de référence.
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