LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 165 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 sexvicies
Commentaires • 6
1. La Loi Censi-Bouvard (location meublée dans le neuf et réduction d'impôt)Accès limité
www.legifiscal.fr · 11 août 2020
Céline Jeanne · Actualités du Droit · 7 janvier 2020
www.saintyvesavocats.com
[…] Les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu une autorisation prévue à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles sont désormais éligibles à la réduction d'impôt « Censi-Bouvard ». […] La loi de finances pour 2020 (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 165, […]
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