LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 166 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2019
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Version31/12/2020
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 80 (V)
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L422-1, Art. L422-6
-Code général des impôts, CGI.Art. 991, Art. 1647 , Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies
-Livre des procédures fiscalesArt. L182
-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Art. 1630
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1723 quindecies
V.-Les 1°, 4°, 5° et 6° du II, le III et le IV s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025.
VI.-Le I et les 2° et 3° du II s'appliquent aux contributions pour lesquelles un fait générateur d'imposition intervient à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025.
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Commentaires • 2
1. Date d'application du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance
Lexis Veille · 23 octobre 2023
2. (JO) Télédéclaration de la TCA : à compter du 1er janvier 2024
Lextenso · 23 octobre 2023
Décision • 0
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