LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 108 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 746
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021
Commentaires • 12
[…] Si les statuts sont silencieux à ce sujet, les autres associés devront donner leur accord de manière unanime. […] Si le prix est déterminable selon les clauses statutaires, l'article 1843-4 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer (Ccass Com 26 févr. 2013 n° 11-27.521). […] IMPORTANT L'article 108 de la loi de finance n° 2019-1479 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019 prévoit une baisse du droit de partage progressive à compter du 1er janvier 2021. Le taux sera fixé à :
Lire la suite…IMPORTANT L'article 108 de la loi de finance n° 2019-1479 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019 prévoit une baisse du droit de partage progressive à compter du 1er janvier 2021. Le taux sera fixé à : – 1,8 % au 1er janvier 2021 ; – 1,1 % au 1er janvier 2022. […] A ce titre le notaire perçoit des émoluments fixes de 42 € hors taxe, soit 50,40 € toutes taxes comprises (article A. 444-173-1 du Code de commerce). En savoir plus sur le divorce par consentement mutuel Par ailleurs, les époux règlent un droit fixe d'enregistrement de 125 € auprès des impôts.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 10 janvier 2024, n° 22/01348
[…] Les appelants reprochent au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne les informant pas sur la fiscalité applicable à l'acte de partage à bref délai, alors qu'il ne pouvait ignorer que celle-ci aller diminuer en vertu du vote de l'article 108 de la loi de finances du 28 décembre 2019 pour 2020 qui prévoyait un taux ramené à 1,80% à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10% à compter du 1er janvier 2022. Ils estiment que le fait d'avoir été informés de la fiscalité applicable à la date de l'acte, soit 2,5 %, est insuffisant, d'autant qu'elle allait évoluer plus favorablement et que le notaire le savait.
Lire la suite…- Responsabilité et quasi-contrats·
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- Loi de finances
Dans le cadre de cette volonté de diminution de l'imposition liée au partage, l'article 108 de la loi de finance pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 a instauré une baisse progressive du droit de partage. […] Par une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat du 7 juillet 2022, une sénatrice a interrogé le ministre de l'Économie à propos des dispositions de l& […] Elle rappelait effectivement qu'il était admis que la licitation entre les membres originaires d'une indivision était assimilée à un acte de partage et qu'elle est d'ailleurs assujettie à un droit de 2,5% selon l'article 750 du code général des impôts.
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