Article 175 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

[…] Vu : — l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; — l'article 175 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; — le décret 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; — l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;