LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 240 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L832-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016
Art. 67

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Documents parlementaires • 14

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1. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 76 decies, renuméroté article 240

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Sébastien MEURANT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (791 Koctets) Synthèse du rapport (360 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE UNE ABSENCE DE MAÎTRISE DES FLUX MIGRATOIRES ENTRAINANT UNE FORTE AUGMENTATION DES DÉPENSES DE LA MISSION I. UN CONTEXTE MIGRATOIRE TENDU ET INCONTRÔLÉ A. UNE ABSENCE DE DONNÉES FIABLES PRÉJUDICIABLE À L'EXAMEN PAR LE PARLEMENT DU BUDGET DE L'IMMIGRATION B. UNE IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE PERSISTANTE C. DES DEMANDES D'ASILE EN … Lire la suite…

2. Amendement n° II-21, 22 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 76 decies, renuméroté article 240

Le présent amendement revient sur le décalage de la date d'entrée en vigueur du contrat d'intégration républicaine (CIR) à Mayotte du 1 er janvier 2020 au 1 er janvier 2022 et sur la possibilité d'adaptations définitives du parcours d'intégration des étrangers primo-arrivants à la situation particulière de Mayotte. L'octroi d'un nouveau délai, demandé par le présent article, n'apparait pas souhaitable. La mise en œuvre du CIR a d'ores et déjà fait l'objet, en 2017, d'un report de 2018 à 2020, à la demande du Gouvernement. Ce dernier indiquait alors que des difficultés techniques ne … Lire la suite…

3. Rapport n° 2504, Volume 1, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 76 decies, renuméroté article 240

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…

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